Article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que les personnes sortant de détention bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.