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Article D752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 113-25 est ainsi rédigé :


" Art. D. 113-25.-Le président du tribunal de première instance s'assure que la personne se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. "