Article D216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D216-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux personnes détenues qui ne remplissent plus les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 216-2.