Article D113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation.