Article L113-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L113-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.