Article D216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D216-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
La commission consultative du régime spécial établit son règlement intérieur. Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère de la justice non membres de la commission, lesquels n'ont pas voix délibérative.