Article D763-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D763-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article D. 216-11, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”