Article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R112-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les établissements pour peines sont : 1° Les maisons centrales ; 2° Les centres de détention ; 3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ; 4° Les centres de semi-liberté.