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Article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R742-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 113-66 est ainsi rédigé :


" Art. R. 113-66.-Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.
Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint ou à un personnel de surveillance. "