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Article R735-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R735-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Pour l'application de l'article R. 412-62 à Saint-Martin, les mots : “et L. 3133-4” sont remplacés par les mots : “, L. 3133-4 et L. 3422-2”.