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Article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent présenter, à l'appui d'une demande qui peut être formée par remise au chef de l'établissement pénitentiaire, une question prioritaire de constitutionnalité sont déterminées par les dispositions de l'article R. * 49-24 du code de procédure pénale.