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Article R763-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article R763-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

R. 211-1 à R. 214-24

R. 221-4 à R. 240-9