Article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est systématiquement avisé de l'identité et de la situation pénale de toute personne détenue venant d'être écrouée. Il a accès au dossier individuel de toute personne détenue.