Articles

Article R234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline.