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Article D763-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D763-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 4 de l'article D. 216-24, les mots : " appartenant à un service de protection maternelle et infantile " sont supprimés.