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Article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R762-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Par dérogation à l'article R. 136-1, un conseil d'évaluation unique est institué en Polynésie française auprès de l'ensemble des établissements pénitentiaires.