Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 111-1 à L. 113-4 | |
L. 113-4-1 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 113-5 à L. 113-13 | |
L. 114-1 et L. 114-2 | La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 |
L. 114-3 à L. 114-6 | |
L. 115-3 à L. 135-1 |