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Article D765-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D765-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant du décret

D. 412-2 à D. 424-30