Article L412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L412-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.