Article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.