Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L412-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/11/2024
(Code pénitentiaire)
Données brutes
Article L412-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
30/11/2024
(Code pénitentiaire)
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.