Article D212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2022 (Code pénitentiaire)

Il n'y a pas lieu de lever l'écrou des personnes détenues faisant l'objet des mesures prévues par les dispositions de l'article D. 118 du code de procédure pénale, mais mention de ces mesures doit être portée au registre d'écrou.