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Article L412-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article L412-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)


Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.