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Article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.