Article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le procédé décrit par les dispositions de l'article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.