Article D131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2022 (Code pénitentiaire)

Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter.
Il rend compte de ses observations éventuelles au procureur général.