Article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.