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Article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R631-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.