Article R234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline. La convocation lui rappelle les droits qui sont les siens en application des articles R. 234-15 à R. 234-17.