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Article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
2° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.