Article D215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2022 (Code pénitentiaire)

Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.