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Article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe la personne condamnée de la date du débat contradictoire dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 49-15 du code de procédure pénale.