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Article D775-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D775-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".