Article D765-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article D765-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".