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Article D214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Article D214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénitentiaire)

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-2 du code de procédure pénale, le crédit de réduction de peine est imputé sur la condamnation sur laquelle il a été calculé.