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Article D764-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article D764-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Pour son application en Polynésie française, l'article D. 345-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
1° Le président de la Polynésie française ;
2° Les membres du gouvernement et du conseil des ministres de la Polynésie française ;
3° Le président et les représentants de l'assemblée de la Polynésie française. "