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Article R412-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R412-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.

La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.