Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
En cas d'urgence, les personnes détenues peuvent faire l'objet, à titre préventif, d'un placement en cellule disciplinaire ou d'un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables.