Article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Le dispositif technique de surveillance est installé sur chaque personne condamnée à une surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté dans le délai prévu par les dispositions de l'article 763-12 du code de procédure pénale.