Article R763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R763-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application en Polynésie française, à l'article R. 234-12, la dernière phrase est ainsi rédigée : " Dans la mesure du possible, l'auteur de ce compte rendu ne siège pas à la commission de discipline. "