Article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.