Article L113-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Article L113-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code pénitentiaire)
Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.