Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 510-1 à R. 544-18 | |
R. 544-19 à R. 544-20 | Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 |
R. 544-21 à R. 545-5 |