Article R764-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2024 (Code pénitentiaire)

Pour leur application en Polynésie française, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.