Article L745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 411-1, les références au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont supprimées.