Article R113-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R113-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Les conditions d'application du troisième alinéa des articles L. 113-3-1 et L. 224-10 sont précisées à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.