Article D114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article D114-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
La résiliation du contrat d'engagement peut être prononcée par l'autorité administrative : 1° D'office, en cas d'inaptitude médicale de la personne intéressée à l'emploi ; 2° Sur demande justifiée de la personne intéressée.