Article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article L341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale.