Articles

Article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article R224-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


La liste des personnes détenues placées en unité pour personnes détenues violentes est communiquée à l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire de l'établissement à chaque modification de l'effectif.