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Article L411-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/05/2022
au
01/12/2024
(Code pénitentiaire)
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Article L411-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/05/2022
au
01/12/2024
(Code pénitentiaire)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.