Article R771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R771-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.