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Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)

Article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)


Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.