Article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Article R621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénitentiaire)
Copie de la convocation mentionnée à l'article R. 621-1 est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre la personne condamnée après sa libération.